REGLEMENT
HAPPY PEPSI NEXT YEAR ! – V873



ARTICLE 1 – Société organisatrice
La société France QUICK SAS, société par actions simplifiée, au capital de 92 225 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 950 026 914, dont le siège social est situé au 50 avenue du Président Wilson, parc des Portes de Paris – Bât 123 – 93214 La Plaine Saint-Denis (ci-après dénommé « la Société Organisatrice »), organise un jeu avec obligation d’achat accessible sur le site www.quickhappynextyear.fr (ci-après dénommé « le Jeu »).
Ce Jeu se déroulera du 18 novembre 2014 (10 heures) au 21 décembre 2014 (minuit) en se connectant sur le site www.quickhappynextyear.fr (ci-après dénommé le « Site du Jeu »).

ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure représentée par l’un de ses représentants légaux (une autorisation parentale est obligatoire) résidant en France métropolitaine, à l’achat d’au moins un menu XL ou d’une boisson 50 cl (parmi les sodas, Ice Tea ou Oasis) dans les restaurants Quick situés en France métropolitaine (Ci-après dénommé « le Participant »). Il est précisé qu’un ticket de caisse porteur d’au moins un menu XL ou d’une boisson 50 (parmi les sodas, Ice Tea ou Oasis) permet une seule participation au Jeu, c’est-à-dire un ticket de caisse porteur d’au moins un menu XL ou d’une boisson 50 cl (parmi les sodas, Ice Tea ou Oasis) = un seul code = une participation pour tenter de gagner l’une des trois dotations mises en jeu (décrite à l’article 6 du présent Règlement) dans le restaurant dans lequel l’achat a été effectué.
Sont expressément exclus du Jeu, les membres du personnel de la Société Organisatrice, de ses filiales, de leurs sociétés franchisées ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective. Cette exclusion concerne également toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu et à l’organisation et la réalisation des dotations ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective.
Les Participants mineurs [âgés de moins de dix-huit (18) ans] devront recueillir l’accord préalable de leur parent(s). Il est entendu par « parent(s) », la ou les personnes titulaires de l’autorité parentale à l’égard du mineur Participant (père et/ou mère, ou représentant légal).
Cet accord sera manifesté par l’inscription sur le Site du Jeu, conformément aux conditions et modalités exposées ci-après dans le présent Règlement.
L’accord parental implique l’acceptation de la participation du mineur, l’acceptation de tous les termes du présent Règlement ainsi que le Participant reçoive la dotation attribuée.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’opérer toute vérification, notamment d’identité et/ou de l’autorité parentale avant toute acceptation d’attribution de la dotation.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative.

ARTICLE 3 – Conditions de validité de la participation au Jeu
Les participations au présent Jeu doivent être conformes aux dispositions du présent Règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, toute personne ne respectant pas les termes du présent règlement.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation pleine et entière de l’intégralité du présent Règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France par le Participant.
Pour participer au Jeu, le Participant sera amené à s’inscrire sur le Site du Jeu.
Chaque Participant devra préciser obligatoirement son nom, son prénom, sa date de naissance et son adresse email (ou celle de son (ou d’un de ses) représentant(s) légal (aux)) s’il est mineur.
En tout état de cause, chaque Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition sur le Site du Jeu et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Le Participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.

ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
Pour participer à ce Jeu qui se déroulera du 18 novembre 2014 (10 heures) au 21 décembre 2014 (minuit), il faudra :
1. Se rendre dans un restaurant Quick en France métropolitaine ;
2. Acheter au moins un menu XL ou une boisson 50cl (parmi les sodas, Ice Tea ou Oasis) : le ticket de caisse doit être émis au plus tard le 21 décembre à minuit. Pour les restaurants ouverts après minuit, la participation est tolérée pour tout achat d’au moins un menu XL ou une boisson 50 cl (parmi les sodas, ice Tea ou Oasis) effectué le 22 décembre 2014 jusqu’à 03h59 ;
3. Conserver le ticket de caisse sur lequel figure le code pour participer ;
4. Se connecter sur le site www.quickhappynextyear.fr
5. Compléter le formulaire d’inscription en entrant le code figurant sur le ticket de caisse et en renseignant tous les champs obligatoires ;
6. Valider son inscription au plus tard le 22 décembre 2014 à 03h59 ;
Chaque participant ayant convenablement validé son inscription conformément aux dispositions du présent Règlement et en suivant les instructions sur le Site du Jeu, pourra participer au tirage au sort par voie informatique et qui se déroulera le 30 décembre 2014 par huissier de justice, pour tenter de gagner l’une des trois dotations mises en jeu (décrites à l’article 6 du présent Règlement) dans le restaurant dans lequel l’achat a été effectué.
Il est entendu que tout autre mode de participation que via le réseau Internet est exclu.
Chaque ticket de caisse porteur d’au moins un Menu XL ou d’une boisson 50cl (parmi les sodas Ice Tea ou Oasis) est porteur d’un code permettant une participation au Jeu pour tenter de gagner l’une des trois dotations mises en jeu (décrites à l’article 6 du présent Règlement) dans le restaurant dans lequel l’achat a été effectué. Une seule et même personne peut participer autant de fois au Jeu qu’elle aura de tickets de caisse différents porteurs chacun d’au moins un Menu XL ou d’une boisson 50 cl (parmi les sodas, Ice Tea ou Oasis).
La participation est limitée à une seule participation par ticket de caisse.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation.
Convention de preuves : Il est convenu que les données contenues dans le système d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant
d'un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société Organisatrice.

ARTICLE 5 – Désignation des Gagnants
Un tirage au sort par restaurant sera effectué électroniquement le 30 décembre 2014 par l’Huissier de justice (NICOLAS – SIBENALER – BECK, Huissiers de justice à 25, rue Hoche, 91 263 Juvisy sur Orge Cedex) et désignera les gagnants des dotations décrites à l’article 6 du présent Règlement (ci-après dénommé « Gagnant »), sous réserve que leur participation soit conforme au présent Règlement et comporte toutes les informations requises et dûment validées avant la date de clôture du Jeu. Les Participants seront avertis de la dotation qu’ils ont gagnée par courrier électronique le 31 décembre 2014.
Il est précisé qu’une même personne (même nom, même prénom et même date de naissance) ne peut prétendre qu’à un seul gain/une seule dotation

ARTICLE 6 – Dotations mises en jeu
6.1. Dotations mises en jeu
Par restaurant Quick, 3 PC ultra portables Ultrabook Asus X205TA-BING-FD005B d’une valeur unitaire commerciale de 219 (deux cent dix-neuf) € TTC sont mis en jeu.
Il est rappelé qu’un Gagnant (même nom, même prénom, même date de naissance) ne peut prétendre qu’à une seule dotation.
6.2. Remise des dotations
Chaque Gagnant recevra un courrier électronique lui annonçant qu’il est le gagnant d’une des dotations le 31 13/11/14 Décembre 2014, Pour la remise de la dotation, le Gagnant devra :
1. Prendre rendez-vous en appelant le restaurant dont les coordonnées figurent dans le courrier électronique ;
2. Se présenter au restaurant à l’heure et date du rendez-vous fixés ;
3. Présenter le courrier électronique annonçant le gain imprimé ou sur smartphone ;
4. Présenter l’original d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité/carte de séjour, passeport ou permis de conduire) en cours de validité ;
5. Compléter et signer l’accusé de réception en double exemplaire qui lui sera présenté par le restaurant.
Le Gagnant devra prendre rendez-vous au plus tard le 25 janvier 2015 pour une remise effective de la dotation au plus tard le 1er février 2015.
6.3. Précisions relatives aux dotations
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement.
Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces, en échanges des dotations gagnées. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations par un lot de même valeur et de caractéristiques proches si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Les dotations qui n’auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, reviendront de droit à la Société Organisatrice.

ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement dans les cas suivants :
• en cas de saisie erronée ou incomplète des données demandées lors de l’inscription ;
• en cas d’impossibilité de remettre une dotation du fait de la non présentation du Gagnant auprès du restaurant Quick mentionné sur le courrier électronique de confirmation du gain et ce avant le 1er février 2015 ;
• en cas d'envoi de courrier électronique à une adresse inexacte du fait de la négligence du Participant ;
• en cas de destruction totale ou partielle de la dotation ;
• en cas d’incidents et/ou accidents de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir lors de l'utilisation des dotations ;
• en cas de dysfonctionnement du réseau «Internet» empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillance extérieurs. La connexion de toute personne au Site du Jeu et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus ;
• en cas de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. On entend notamment par force majeure au sens du présent Règlement : l’émeute, la grève, l’incendie, l’inondation, la catastrophe naturelle, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les dispositifs d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du présent Règlement, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de la Société Organisatrice empêchant l’exécution normale du Jeu. Tous les cas non prévus par le Règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions sont sans appel.
Les modalités du Jeu de même que les dotations offertes aux Gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu, et/ou en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Par ailleurs, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.

ARTICLE 8 – Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel, et notamment celles à caractère nominatif communiquées par les Participants, feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, les Participants peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données et disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant en écrivant à :
France Quick SAS – Jeu HAPPY PEPSI NEXT YEAR !
50, avenue du Président Wilson
Parc des Portes de Paris - Bât. 123
93214 La Plaine Saint-Denis Cedex
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu sont réputées renoncer à leur participation.

ARTICLE 9 – Réclamations
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu ou à l’interprétation du présent Règlement, pour quelque raison que ce soit, devra être adressée par écrit, sous pli suffisamment affranchi à l’adresse du
Jeu :
HAPPY PEPSI NEXT YEAR ! – V873
SOGEC GESTION
91973 COURTABOEUF Cedex
et ce dans un délai maximum de 15 jours après la date butoir de la remise des dotations aux Gagnants, soit jusqu’au 16 février 2015. Il ne sera répondu à aucune contestation ou réclamation par voie téléphonique ou électronique.
Toute interprétation litigieuse du présent Règlement ainsi que tous les cas non prévus dans celui-ci seront tranchés par la Société Organisatrice.
Toutes difficultés d'interprétation du présent Règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par la Société Organisatrice ou par les tribunaux de français au regard des lois françaises, seules compétentes.

ARTICLE 10 – Règlement
10.1. Dépôt, demande et consultation du Règlement
Le présent Règlement est déposé auprès de SCP NICOLAS – SIBENALER – BECK, Huissiers de justice, 25 rue Hoche, 91 263 Juvisy sur Orge Cedex. Il est disponible gratuitement sur le site internet www.quickhappynextyear.fr et pourra être adressé gratuitement, par courrier postal, à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse du Jeu suivante avant le 31 décembre 2014 (cachet de la Poste faisant foi):
HAPPY PEPSI NEXT YEAR ! – V873
SOGEC GESTION
91973 COURTABOEUF Cedex
Pour recevoir gratuitement, par voie postale, le Règlement complet du Jeu, le Participant devra indiquer, sur papier libre, ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale).
Une seule demande de Règlement par Participant sera accordée pendant toute la période de validité du Jeu, étant précisé qu'il ne pourra être procédé qu'à un seul envoi de Règlement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
Seule la version du Règlement déposée auprès de NICOLAS – SIBENALER – BECK, Huissiers de justice à 25, rue Hoche, 91 263 Juvisy sur Orge Cedex fait foi et prévaut sur toute autre version du Règlement du Jeu, notamment celle mise en ligne et sur toute information diffusée en rapport avec le Jeu.
Toute correspondance (demande de Règlement, demande de remboursement de timbre) présentant une anomalie (demande incomplète, illisible, raturée ou insuffisamment affranchie) sera considérée comme nulle.
10.2. Dépôt, demande et consultation du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du présent Règlement sans préavis ni information préalable des Participants notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Le Société Organisatrice pourra, si les circonstances l'exigent, annuler le Jeu, l'écourter, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Elle se réserve la possibilité, dans tous les cas, de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Les additifs et modifications de Règlement éventuellement apportés pendant le Jeu seront publiés sur www.quickhappynextyear.fr. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement faisant corps avec ce dernier. Les modifications apportées au présent Règlement complet sont réputées acceptées par les Participants dans les mêmes termes que la version originale du présent Règlement ou antérieurement modifiées le cas échéant.
Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé auprès de NICOLAS – SIBENALER – BECK, Huissiers de justice à 25, rue Hoche, 91 263 Juvisy sur Orge Cedex dépositaire du présent Règlement, sera mis en ligne sur le Site du Jeu et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de Règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 10.1.

ARTICLE 11 – Remboursement des frais de participation et des frais de consultation du Règlement complet
11.1. Remboursement des frais de demande du Règlement
Les frais engagés par le Participant pour faire la demande du Règlement seront remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande du Règlement à l’adresse du Jeu avant le 31 décembre 2014 (cachet de la Poste faisant foi), sur la base du tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 g poids total du courrier dans la limite d’une demande de remboursement par Participant, étant précisé qu'il ne pourra être accordé qu'un seul remboursement par foyer (même nom, mêmes coordonnées postales) dans le cadre du Jeu.
Toute correspondance (demande de Règlement, demande de remboursement de timbre) présentant une anomalie (demande incomplète, illisible, raturée ou insuffisamment affranchie) sera considérée comme nulle.
11.2. Remboursement des frais de participation au Jeu
Les frais de connexion liés à la participation au Jeu sont remboursés sur la base forfaitaire de 0,20€ par connexion, sur simple demande écrite à l'adresse du Jeu. Le timbre correspondant sera également remboursé (au tarif lent en vigueur sur la base forfaitaire de 20 g poids total du courrier) sur demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du Participant, de l'intitulé du Jeu, d’un IBAN/ RIB et de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel il est abonné). Si la connexion est faite à partir d’un cyber café, le Participant devra accompagner sa demande de remboursement de l’original de la facture délivrée par le Cyber Café et de la date et heure de connexion. Toute demande pour être prise en compte devra impérativement parvenir par écrit au plus tard 31 décembre 2014 minuit (cachet de la Poste faisant foi).
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, ADSL …) ne seront pas fondés à obtenir de remboursement.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des Participants.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par Participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet du présent Règlement.

ARTICLE 12 – Elimination du Jeu – Nullité de la participation
Toute fraude, tentative de fraude d’un Participant, intention malveillante qui altère le bon déroulement du Jeu, donnera lieu à l’élimination du Participant concerné du Jeu, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Toute participation au Jeu incomplète, non-conforme aux dispositions du présent Règlement, comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou enregistrées après la date limite de participation soit le 22 décembre 2014 à 03h59 ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.

ARTICLE 13 : Acceptation du règlement
La participation à ce Jeu implique l’acceptation par le Participant de l’intégralité du présent Règlement.

ARTICLE 14 : Droit applicable
Le présent Règlement est soumis à la loi française.